Art. 2. - Les dépenses en capital transférées à la collectivité territoriale de Corse comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme (A.P.) figurant au tableau annexé sont couvertes à compter de l'année 1993 au maximum en trois ans par des crédits de paiement (C.P.) dans les conditions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 07/03/95 Page 3566 a 3570
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