(1) Les statuts et le règlement peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E./43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
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JORF n°153 du 3 juillet 1994
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(1) Les statuts et le règlement peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E./43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.