TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 9686FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.