JORF n°154 du 5 juillet 1994

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les contrôleurs des impôts.


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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les contrôleurs des impôts.