Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté précité, il est ajouté avant les termes: &lt;<les membres="" de="" la="" commission="" disposent="" d'un="" suppléant="" désigné="" dans="" les="" mêmes="" conditions="" que="" le="" titulaire="">&gt; les termes suivants: &lt;&lt;à l'exception des élus des collectivités territoriales&gt;&gt;.