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Arrêté du 27 juin 1986

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L'échange est effectué à raison d'une ou de plusieurs autorisations de transport pour une ou plusieurs licences de location successives correspondant à une capacité de transport équivalente.

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Abrogé30 novembre 1999

Créé le 11 juillet 1986 · Abrogé le 30 novembre 1999

L'échange est effectué à raison d'une ou de plusieurs autorisations de transport pour une ou plusieurs licences de location successives correspondant à une capacité de transport équivalente.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 11 juillet 1986 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance