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ARRETE du 27 juin 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

l'avenant n° 8 du 13 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée ;

l'accord de salaires n° 17 du 13 décembre 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1985

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Obligation de respecter des accords pour les cabinets d'experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1985 impose à tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables de respecter certaines règles fixées par des accords précédents.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

  • l'avenant n° 8 du 13 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord de salaires n° 17 du 13 décembre 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 1985

Source : Légifrance