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ARRETE du 27 juin 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984, les dispositions de :

l'avenant n° 2 du 8 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 3 du 5 février 1985 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1985

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Obligation de deux avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 8 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 3 du 5 février 1985 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 1985

Source : Légifrance