En vigueur depuis le 5 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de deux avenants à une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 8 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 5 février 1985 à la convention collective nationale susvisée.