Article 130.67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites inopinées
Résumé Les détails des visites inopinées se trouvent dans un autre article de loi.
Visites inopinées
Les dispositions propres aux visites inopinées sont précisées à l'article 28 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
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