JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Arrêté du 27 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-12 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel du 13 mars 2023 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2023-2024 à 2025-2026 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;

Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 13 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre pour les campagnes 2023/2024 à 2025/2026

Résumé Les règles des pommes de terre pour les produits transformés sont valables pour les prochaines années pour tous, sauf pour certaines parties.

Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 13 mars 2023, sont étendues au titre des campagnes 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 (soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'exclusion :

- de l'article 11 ;
- des points 7 et 9 de l'annexe I.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et consultation de l'accord

Résumé L'accord est disponible en ligne et dans les bureaux du ministère de l'agriculture.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0c1e1443-76a8-4526-b0c9-d85d84eb88e9.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice Filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu