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Annexe

JORF n°0174 du 29 juillet 2023

Arrêté du 27 juillet 2023

Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux responsables régionaux de l'action sociale

Résumé Les responsables régionaux peuvent signer des documents, sauf ceux qui les concernent directement.

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et adjointe de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration de l'arrêté du 28 septembre 2022

Résumé Un nouvel arrêté remplace un ancien qui concernait des responsables au ministère de l'économie.

L'arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (NOR : ECOP2227599A), est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 juillet 2023.

Pour le sous-directeur et par délégation :

Le chef du bureau santé, sécurité et conditions de travail,

J.-C. Mauboussin