JORF n°0183 du 9 août 2022

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Examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal

Résumé Un arrêté organise un examen pour promouvoir les agents à un grade supérieur, avec des règles claires pour l'inscription et les épreuves.

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 27 juillet 2022 :

I. - Le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France co-organise en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché territorial principal le 6 avril 2023.

II. - Les candidats doivent s'inscrire en priorité par voie électronique sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France : https://www.cigversailles.f.

A défaut, les candidats pourront se préinscrire à l'accueil du département concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile de France qui mettra un point d'accès internet pendant la période de préinscription (du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 16 heures), soit en dernier ressort par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre interdépartemental de gestion, service concours, 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex dans les délais mentionnés ci-dessus.

La période d'inscription est fixée du mardi 8 novembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022 inclus, découpée comme suit :

Préinscription en ligne du 8 novembre 2022 au 14 décembre 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine) :

Une préinscription en ligne à l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal, session 2023, sera ouverte :

- sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France : www.cigversailles.fr ;

- ou par l'intermédiaire du portail national " concours-territorial.fr ".

Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur préinscription sur le site du centre de gestion organisateur choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.

Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé.

Validation de l'inscription (du 8 novembre 2022 au 22 décembre 2022, 23 h 59, dernier délai, heure métropolitaine) et dépôt des pièces justificatives :

Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. En l'absence de validation de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le 22 décembre 2022, 23 h 59 dernier délai), la préinscription en ligne sera annulée.

Le candidat pourra, dans le même temps, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises.

Il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription à l'examen professionnel.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, les candidats pourront transmettre par voie postale leur formulaire d'inscription accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le 22 décembre 2022, dernier délai, cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'enveloppe parvenue au CIG faisant foi (courrier simple) ou de dépôt auprès de la poste ou d'un autre prestataire (courrier recommandé, lettre suivie).

Tout formulaire d'inscription, adressé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, qui ne serait que la photocopie d'un formulaire d'inscription d'un autre candidat sera considéré comme non conforme et refusé.

Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.

De même, tout incident dans la transmission du formulaire, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

Les demandes de modification des coordonnées personnelles sont possibles à tout moment par écrit, mail à l'adresse suivante : [email protected] et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que l'examen professionnel concerné.

III. - Toute personne en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation doit en faire la demande et doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves soit après le 13 octobre 2022, établit la compatibilité du handicap avec le ou les emplois auxquels le concours ou l'examen donne accès, compte tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès de centre interdépartemental de gestion de la grande couronne est fixée au 23 février 2023. Il devra donc être déposé sur l'espace sécurisé du candidat au plus tard le 23 février 2023, 23 h 59, dernier délai, heure métropolitaine).

Un document type à faire remplir par le médecin agréé sera adressé par le CIG de la grande couronne via l'espace sécurisé à toute personne se déclarant en situation de handicap lors de son inscription à l'examen professionnel.

IV. - Si le candidat n'est pas en mesure de transmettre l'ensemble des pièces requises dans les délais impartis, sa demande d'inscription fera l'objet d'une seule et unique relance de pièces.

L'envoi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de tous les documents relatifs à l'examen professionnel se fera par voie dématérialisée. Ainsi, la convocation à l'épreuve écrite d'admissibilité, la notification du résultat de l'épreuve écrite d'admissibilité, la convocation à l'épreuve orale d'admission, les résultats d'admission seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat. Celui-ci est accessible sur le site www.cigversailles.fr. Les codes (login et mot de passe) seront disponibles au moment de la préinscription.

Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.

V. - L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 avril 2023 dans les locaux de Centrex, Cite Descartes, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).

Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;

Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement de l'épreuve.

VI. - L'épreuve écrite constitue une épreuve d'admissibilité. Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant. L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction

VII. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible, et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

VIII. - L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 22 juin 2023 dans les locaux de Centrex, Cite Descartes, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).

Elle consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, en particulier en matière d'encadrement, ses connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

IX. - Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves d'admissibilité et/ou d'admission entraine l'élimination du candidat.

L'absence à l'épreuve écrite d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission entraîne l'élimination du candidat.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

X. - A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal. Les lauréats pourront être nommés après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 27 juillet 2022 :

I. - Le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France co-organise en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché territorial principal le 6 avril 2023.

II. - Les candidats doivent s'inscrire en priorité par voie électronique sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France : https://www.cigversailles.f.

A défaut, les candidats pourront se préinscrire à l'accueil du département concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile de France qui mettra un point d'accès internet pendant la période de préinscription (du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 16 heures), soit en dernier ressort par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre interdépartemental de gestion, service concours, 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex dans les délais mentionnés ci-dessus.

La période d'inscription est fixée du mardi 8 novembre 2022 au jeudi 22 décembre 2022 inclus, découpée comme suit :

Préinscription en ligne du 8 novembre 2022 au 14 décembre 2022, 23 h 59 dernier délai (heure métropolitaine) :

Une préinscription en ligne à l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal, session 2023, sera ouverte :

- sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France : www.cigversailles.fr ;

- ou par l'intermédiaire du portail national " concours-territorial.fr ".

Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur préinscription sur le site du centre de gestion organisateur choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus.

Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.

Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé.

Validation de l'inscription (du 8 novembre 2022 au 22 décembre 2022, 23 h 59, dernier délai, heure métropolitaine) et dépôt des pièces justificatives :

Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. En l'absence de validation de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le 22 décembre 2022, 23 h 59 dernier délai), la préinscription en ligne sera annulée.

Le candidat pourra, dans le même temps, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises.

Il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription à l'examen professionnel.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, les candidats pourront transmettre par voie postale leur formulaire d'inscription accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le 22 décembre 2022, dernier délai, cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'enveloppe parvenue au CIG faisant foi (courrier simple) ou de dépôt auprès de la poste ou d'un autre prestataire (courrier recommandé, lettre suivie).

Tout formulaire d'inscription, adressé au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, qui ne serait que la photocopie d'un formulaire d'inscription d'un autre candidat sera considéré comme non conforme et refusé.

Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.

De même, tout incident dans la transmission du formulaire, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

Les demandes de modification des coordonnées personnelles sont possibles à tout moment par écrit, mail à l'adresse suivante : [email protected] et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que l'examen professionnel concerné.

III. - Toute personne en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation doit en faire la demande et doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves soit après le 13 octobre 2022, établit la compatibilité du handicap avec le ou les emplois auxquels le concours ou l'examen donne accès, compte tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé auprès de centre interdépartemental de gestion de la grande couronne est fixée au 23 février 2023. Il devra donc être déposé sur l'espace sécurisé du candidat au plus tard le 23 février 2023, 23 h 59, dernier délai, heure métropolitaine).

Un document type à faire remplir par le médecin agréé sera adressé par le CIG de la grande couronne via l'espace sécurisé à toute personne se déclarant en situation de handicap lors de son inscription à l'examen professionnel.

IV. - Si le candidat n'est pas en mesure de transmettre l'ensemble des pièces requises dans les délais impartis, sa demande d'inscription fera l'objet d'une seule et unique relance de pièces.

L'envoi par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de tous les documents relatifs à l'examen professionnel se fera par voie dématérialisée. Ainsi, la convocation à l'épreuve écrite d'admissibilité, la notification du résultat de l'épreuve écrite d'admissibilité, la convocation à l'épreuve orale d'admission, les résultats d'admission seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat. Celui-ci est accessible sur le site www.cigversailles.fr. Les codes (login et mot de passe) seront disponibles au moment de la préinscription.

Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.

V. - L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 avril 2023 dans les locaux de Centrex, Cite Descartes, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).

Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;

Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement de l'épreuve.

VI. - L'épreuve écrite constitue une épreuve d'admissibilité. Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant. L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction

VII. - Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible, et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

VIII. - L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 22 juin 2023 dans les locaux de Centrex, Cite Descartes, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).

Elle consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de l'intéressé, en particulier en matière d'encadrement, ses connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa motivation à exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

IX. - Toute note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves d'admissibilité et/ou d'admission entraine l'élimination du candidat.

L'absence à l'épreuve écrite d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission entraîne l'élimination du candidat.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

X. - A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal. Les lauréats pourront être nommés après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.