JORF n°0215 du 3 septembre 2020

Article 4

Article 4

Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2014521A), publié au Journal officiel de la République française le 10 juillet 2020, dans le paragraphe relatif au département des Pyrénées-Orientales, la commune de Cases-de-Pène, reconnue pour la période du 21 au 23 janvier 2020 au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), est supprimée et remplacée par la commune de Cases-de-Pène, reconnue pour la période du 21 au 23 janvier 2020 au titre des inondations et coulées de boue.


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Version 1

Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel du 16 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2014521A), publié au Journal officiel de la République française le 10 juillet 2020, dans le paragraphe relatif au département des Pyrénées-Orientales, la commune de Cases-de-Pène, reconnue pour la période du 21 au 23 janvier 2020 au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), est supprimée et remplacée par la commune de Cases-de-Pène, reconnue pour la période du 21 au 23 janvier 2020 au titre des inondations et coulées de boue.