JORF n°0184 du 11 août 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'une régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'une régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.