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Arrêté du 27 juillet 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un office notarial en société

Résumé. Un notaire de Nice transforme son office en société pour exercer son métier.

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Transformation d'un office notarial à Nice

Résumé. Un office de notaire à Nice change de forme juridique pour devenir une société d'exercice libéral.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JEAN-JACQUES HERMANT - STEPHANIE CASTELLAN-JUSBERT - ANTOINE LUCIANI - NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SELARL TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » est agréée.

Arrêté du 27 juillet 2018