JORF n°0181 du 7 août 2015

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :

Pour l'hôtel préfectoral :

-le bureau du préfet de police ;

-le cabinet du préfet de police ;

-le bureau du chiffre ;

-le bureau du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ;

-le bureau du chef d'état-major ;

-les bureaux du chef du département défense-sécurité ;

-le bureau du chef de la sécurité économique ;

-le bureau du chef du bureau de défense ;

-le bureau du chef du département anticipation ;

-le bureau du chef du bureau NRBC.

Pour la caserne de la Cité :

-l'intégralité des locaux de la direction de l'ordre public et de la circulation situés au troisième étage.

Les toits des bâtiments de la préfecture de police compris dans le périmètre délimité par le boulevard du Palais, la rue de Lutèce, la place Louis-Lépine, la rue de la Cité et le quai du Marché-Neuf-Maurice-Grimaud,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,

D. Robin