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ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains locaux de la préfecture de police

Résumé. Certains locaux de la préfecture de police de Paris sont interdits d'accès aux personnes non autorisées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 24 juin 2022

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Zones protégées dans la préfecture de police

Résumé. Certains endroits de la préfecture de police de Paris sont interdits d'accès aux personnes non autorisées.

Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :
Pour l'hôtel préfectoral :

  • le bureau du préfet de police ;
  • le cabinet du préfet de police ;
  • le bureau du chiffre ;
  • le bureau du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
  • le bureau du chef d'état-major ;
  • les bureaux du chef du département défense-sécurité ;
  • le bureau du chef de la sécurité économique ;
  • le bureau du chef du bureau de défense ;
  • le bureau du chef du département anticipation ;
  • le bureau du chef du bureau NRBC.

Pour la caserne de la Cité :

-l'intégralité des locaux de la direction de l'ordre public et de la circulation situés au troisième étage.

Les toits des bâtiments de la préfecture de police compris dans le périmètre délimité par le boulevard du Palais, la rue de Lutèce, la place Louis-Lépine, la rue de la Cité et le quai du Marché-Neuf-Maurice-Grimaud,
sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Désignation de zones protégées dans la préfecture de police

Résumé. Un arrêté désigne certains locaux de la préfecture de police comme zones protégées, accessibles uniquement aux personnes autorisées.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,

D. Robin

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Article 1
Article 2