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ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de Rouen

Résumé. L'arrêté modifie l'adresse et précise les missions de l'établissement de placement éducatif de Rouen.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 3 mai 2012 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie en date du 27 mars 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mars 2014 ;

Considérant le changement d'adresse de l'établissement de placement éducatif de Rouen,

Arrête :

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Modification des caractéristiques et des missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Rouen change d'adresse et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3