La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 3 mai 2012 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie en date du 27 mars 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mars 2014 ;

Considérant le changement d'adresse de l'établissement de placement éducatif de Rouen,

Arrête :

Fait le 27 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan