ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 21 mai 2015 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les validations électroniques

Résumé. Un arrêté ancien sur la validation électronique et la certification des services dans les finances de l'État est annulé.

L'arrêté du 21 mai 2015 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.

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