JORF n°0188 du 14 août 2012

Arrêté du 27 juillet 2012

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 27 juillet 2012, la société coopérative de production (SCP) d'HLM des Deux-Sèvres et de la région est autorisée à se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM « COOPIEVOY », à transférer son siège social de Niort (79) à Versailles (78) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.