Arrêté du 27 juillet 2006

Article 5

Créé le 12 août 2006

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure et d'application du matériel (bureau management des systèmes d'information), Bourges, BP 24, 18998 Avord Armées.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2006

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