Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 juillet 2005

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, M. Miquelard-Garnier (Yann) est nommé notaire à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), office créé.

Historique des versions