Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2001

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2001 :

La démission de M. Frans (Erick, Jacques, Charles), huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), est acceptée ;

La société civile professionnelle Erick Frans et Philippe Venisse, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), en remplacement de M. Frans (Erick, Jacques, Charles) ;

M. Frans (Erick, Jacques, Charles) et M. Venisse (Philippe, Maurice) sont nommés huissiers de justice associés.

Arrêté du 27 juillet 2001