JORF n°186 du 13 août 1999

Art. 2. - Peuvent solliciter l'attribution de cette attestation de qualification et d'aptitude toutes les personnes justifiant de la possession d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives délivrée par une université.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Peuvent solliciter l'attribution de cette attestation de qualification et d'aptitude toutes les personnes justifiant de la possession d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives délivrée par une université.