JORF n°179 du 5 août 1999
Arrêté du 27 juillet 1999
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2000.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2000.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.