En vigueur depuis le 11 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 11 août 1998
Source : Légifrance