Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, Mlle Pomies (Janine), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 26 décembre 1998.