Article 5
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
1 version
1 cité
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
1 version
1 cité
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.