JORF n°209 du 8 septembre 1995

Art. 3. - Le chef du service des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le chef du service des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.