Art. 1er. - Il est organisé, dans les conditions énoncées dans le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, une consultation en vue de désigner les représentants du personnel appelés à siéger au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile créée par l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé.