JORF n°175 du 30 juillet 1994

Art. 12. - Le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière: - anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires économiques, financières, et notamment pour les affaires fiscales,
douanières, boursières, de concurrence et de corruption;
- assure le secrétariat de la commission de l'usure.


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Version 1

Art. 12. - Le bureau de la lutte contre la fraude économique et financière: - anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires économiques, financières, et notamment pour les affaires fiscales,

douanières, boursières, de concurrence et de corruption;

- assure le secrétariat de la commission de l'usure.