Arrêté du 27 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration. Ils ne perçoivent donc aucune indemnité au titre des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

L'hébergement et la restauration des stagiaires font l'objet de conventions, après mise en concurrence, entre l'agence et les établissements hôteliers et de restauration. Ces conventions sont signées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de cet établissement.

De même, la liste des centres de formation et les conditions d'accueil des stagiaires sont arrêtées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 1992 · Dernière version le 11 mai 2005

Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration. Ils ne perçoivent donc aucune indemnité au titre des articles 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

L'hébergement et la restauration des stagiaires font l'objet de conventions, après mise en concurrence, entre l'agence et les établissements hôteliers et de restauration. Ces conventions sont signées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de cet établissement.

De même, la liste des centres de formation et les conditions d'accueil des stagiaires sont arrêtées par le directeur général de l'agence après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2005

En vigueur du mardi 25 août 1992 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance