JORF n°176 du 31 juillet 1992

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1968 et l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1970 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<art. 25="" 28="" 1982="" 3.="" -="" la="" compétence="" de="" ces="" commissions="" administratives="" paritaires="" locales="" s'étend:="" <<a="" l'établissement="" projets="" tableaux="" d'avancement="" et="" listes="" d'aptitude.="" consultation="" préalable="" à="" prise="" des="" décisions="" déconcentrées="" suivantes:="" <<-="" titularisation="" prolongation="" stage;="" détachement="" non="" droit;="" disponibilité="" droit.="" <<aux="" consultations="" prévues="" l'article="" du="" décret="" mai="" susvisé="" relatives="" déconcentrées.="">></art.>

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1968 et l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1970 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - La compétence de ces commissions administratives paritaires locales s'étend:

<<A l'établissement de projets de tableaux d'avancement et de listes d'aptitude.

<<A la consultation préalable à la prise des décisions déconcentrées suivantes:

<<- titularisation et prolongation de stage;

<<- détachement non de droit;

<<- disponibilité non de droit.

<<Aux consultations prévues à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatives à des décisions déconcentrées.>>