Art. 1er. - Pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer,
la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services (pour les litiges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, hors informatique);
- le chef du bureau informatique (pour les marchés de fournitures informatiques).