JORF n°175 du 30 juillet 1992

Arrêté du 27 juillet 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;

Vu la lettre du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 4 mars 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer,
la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services (pour les litiges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, hors informatique);
- le chef du bureau informatique (pour les marchés de fournitures informatiques).

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ARRETANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS POUR LE MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).

APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Fait à Paris, le 27 juillet 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC