Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.