Abrogé5 mai 2002
Créé le 5 août 1988
Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.
Arrêté du 27 juillet 1988
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002
En vigueur du vendredi 5 août 1988 au samedi 4 mai 2002