Arrêté du 27 juillet 1988

Article 4

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Article 4

Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.

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Abrogé5 mai 2002

Créé le 5 août 1988 · Abrogé le 5 mai 2002

Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du vendredi 5 août 1988 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance