Créé le 5 août 1988 · Abrogé le 5 mai 2002
Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.
Arrêté du 27 juillet 1988
Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 août 1988 · Abrogé le 5 mai 2002
Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002
En vigueur du vendredi 5 août 1988 au samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance