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ARRETE du 27 juillet 1988

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n°5 du 12 avril 1988 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 août 1988

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Obligation d'un accord salarial dans un secteur technique

Résumé. Un accord salarial pour les employés de l'installation et de la réparation de matériel technique devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n°5 du 12 avril 1988 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 1988

Source : Légifrance