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ARRÊTÉ du 27 juillet 1988

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

L'avenant n° 19 du 10 avril 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 6 du 10 avril 1988 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 19 à l'annexe I sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 août 1988

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Extension d'avenants à la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoires des avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les salaires et conditions de travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de  :

L'avenant n° 19 du 10 avril 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 6 du 10 avril 1988 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 19 à l'annexe I sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 1988

Source : Légifrance