Article ANNEXE 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces justificatives pour la demande de liquidation d'un arrêt temporaire
Résumé Pour demander la liquidation d'un arrêt temporaire, vous devez fournir des documents spécifiques comme un formulaire de demande et des preuves financières.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de la demande de paiement dématérialisé accompagné des annexes financières, des pièces justificatives permettant de justifier des périodes d'arrêt effectives du navire, ainsi que de toutes pièces nécessaires à l'instruction de la demande de paiement.
Attestation comptable indiquant que le bénéficiaire n'a perçue aucune aide publique (ex : indemnisation temps partiel) entre la demande de subvention et la demande de liquidation.
2 versions