ANNEXE 4
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Attestation comptable indiquant que le bénéficiaire n'a perçue aucune aide publique (ex : indemnisation temps partiel) entre la demande de subvention et la demande de liquidation.