Arrêté du 27 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le chef de la police doit appliquer et publier cet arrêté

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance