JORF n°0036 du 11 février 2017

Arrêté du 27 janvier 2017

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu la décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

La régie de recettes et d'avances, placée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant de l'état-major de l'armée de terre, est instituée en régie de recettes. Elle peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :

| ORGANISME |MONTANT DU FONDS
de caisse (en euros)|MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse (en euros)| ORDONNATEUR
de rattachement | |-----------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------------|-------------------------------------------------------| |Lycée militaire d'Autun| 40 | 1 000 |Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est|

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Article 2

L'arrêté du 14 avril 2015 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès d'un organisme relevant de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.

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Article 3

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

G. Ricard