JORF n°0026 du 31 janvier 2017

Article 5

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.