JORF n°0026 du 31 janvier 2017

Article 1

Article 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 67,07 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,88 %.


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Version 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 67,07 €.

Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,88 %.