Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2015, le bien culturel : Ordinances of the Confraternity of the Immaculate Conception, manuscrit, 1503-1517, inv. MS 179, appartenant à la Governing Body of Christ Church Library, Oxford, Grande-Bretagne, prêté à l'exposition « Les Tudors » organisée et présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 16 mars au 19 juillet 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.