Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 janvier 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice » résultant des modifications apportées par la délibération du conseil d'administration du 22 novembre 2013 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège de la « Mission de recherche Droit et Justice ».