Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 janvier 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « EUROGIP » résultant des modifications apportées par la délibération de l'assemblée générale du 13 juin 2013 et de sa mise en conformité avec le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège social du groupement ou sur son site internet.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.