L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« M. François Chaussy, receveur des finances, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »