Arrêté du 27 janvier 2009

Article 1

La délibération (1) n° 37/2008 du 6 novembre 2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.

Historique des versions