Arrêté du 27 janvier 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2006

Source : Légifrance