JORF n°39 du 15 février 2006

Article 7

Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.