En vigueur depuis le 16 février 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.
Arrêté du 27 janvier 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.
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En vigueur depuis le 16 février 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du ler juillet 2006 et abrogera l'arrêté du 26 mai 1984.
En vigueur depuis le jeudi 16 février 2006
Source : Légifrance